Conditions Générales de Vente

Article 1 — Prestataire

Thibaut Bonneville, micro-entrepreneur opérant sous le nom commercial Studio Bonneville, SIRET À compléter, 4 rue des Aulnes, 67500 Batzendorf. Contact : contact@studiobonneville.fr — 06 60 17 53 62.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de création de site internet, d'application web ou de développement informatique réalisée par Studio Bonneville pour le compte d'un client professionnel ou particulier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient bon de commande après signature et versement de l'acompte défini à l'article 5. Aucune modification substantielle du périmètre ne peut être demandée après validation du bon de commande sans établissement d'un nouveau devis.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Studio Bonneville bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI — aucune TVA n'est applicable aux factures émises. Les prix affichés sur le site pour les formules Essentiel et Pro sont des prix fixes. Pour les projets sur mesure, le prix est déterminé par devis.

Article 5 — Conditions de paiement

• Acompte de 50 % à la commande, avant tout démarrage des travaux
• Solde de 50 % à la livraison, avant mise en ligne
• Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit
• Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10 % du montant dû par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Article 6 — Délais de livraison

Les délais sont précisés dans le devis et courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (textes, visuels, accès, etc.). Studio Bonneville s'engage à respecter les délais convenus. Tout retard imputable au client (fourniture tardive des éléments, non-validation des étapes) suspend le délai de livraison.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès, informations). Il garantit être titulaire des droits sur les éléments transmis et dégage Studio Bonneville de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces éléments.

Article 8 — Révisions et modifications

Chaque formule inclut un nombre de cycles de révision précisé dans le devis. Les demandes de modification allant au-delà du périmètre initial validé ou du nombre de révisions incluses feront l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire convenu dans le devis, ou d'un avenant.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur le site livré sont transférés au client à complet paiement du solde. Avant règlement intégral, Studio Bonneville demeure propriétaire de l'ensemble des livrables. Studio Bonneville se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf opposition écrite du client.

Article 10 — Suivi post-livraison

Une période de suivi est incluse dans chaque prestation, dont la durée est précisée dans le devis. Durant cette période, Studio Bonneville assure les corrections liées à des anomalies de fonctionnement constatées après livraison. Les évolutions fonctionnelles ou modifications de contenu font l'objet d'une nouvelle prestation.

Article 11 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à Studio Bonneville. Si les travaux réalisés dépassent la valeur de l'acompte, une facturation au prorata sera émise. En cas de résiliation par Studio Bonneville (cas de force majeure ou manquement du client), l'acompte est remboursé déduction faite des travaux réalisés.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Studio Bonneville est limitée au montant de la prestation concernée. Studio Bonneville ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site livré.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.